Article 1 JORFARTI000042177175
Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2020
Publié le31 juillet 2020
PublicationJORF n°0187 du 31 juillet 2020
AutoritéMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
NORTERB2013973A
IdentifiantJORFTEXT000042177171
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1621-8 et R. 1621-9 tels que modifiés par le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du droit individuel à la formation des élus locaux ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis de la commission consultative du droit individuel à la formation des élus locaux en date du 10 juillet 2019,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042177176
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 3 JORFARTI000042177177
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication.
Article 4 JORFARTI000042177179
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (V)
Code général des collectivités territoriales (V)