Article 1 JORFARTI000042182927
Le compte de clôture de liquidation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2020 portant approbation du compte de clôture de liquidation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2020
Publié le1er août 2020
PublicationJORF n°0188 du 1 août 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTRET2008132A
IdentifiantJORFTEXT000042182925
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 portant désignation du liquidateur de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Vu le compte rendu de sa gestion établi par le liquidateur,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042182928
Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture au 31 décembre 2019 s'établissent comme suit :
- de créances pour un montant de 147 722,10 € ; - des disponibilités d'un montant de 3 566 197,03 € qui constituent le solde de liquidation.
Article 3 JORFARTI000042182929
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de la Chambre nationale de la batellerie artisanale répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
Le solde de liquidation est versé au budget général de l'Etat.
Article 4 JORFARTI000042182930
Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
Article 5 JORFARTI000042182931
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, M. Papinutti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard