Article 1 JORFARTI000042183089
Jusqu'au 27 juin 2021, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisé dans la limite de la somme de 20 millions d'euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2020 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2020
Publié le1er août 2020
PublicationJORF n°0188 du 1 août 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOB2015364A
IdentifiantJORFTEXT000042183083
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et en particulier son article 36 ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 121-9 et R. 121-13 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 29 mai 2020 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042183090
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier - Partie réglementaire (V)