Article 1 JORFARTI000042183291
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé, les mots : « 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 15 septembre 2020 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-952 du 31 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2020
NatureDécret
Signé le31 juillet 2020
Publié le1er août 2020
PublicationJORF n°0188 du 1 août 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2020582D
IdentifiantJORFTEXT000042183287
Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie. Objet : prolongation de l'adaptation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des consultations complexes de certains assurés suite à la levée du confinement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le décret prolonge jusqu'au 15 septembre 2020 la prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et aux personnes atteintes d'une affection de longue durée. Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042183293
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.