Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles en 2020,
Arrête :
Afin de tenir compte des conséquences des mesures prises en application de la loi du 23 mars 2020 susvisée sur la formation et les épreuves d'examen du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, la session ouverte en 2020 par l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé fait l'objet des aménagements déterminés par le présent arrêté.
La part du stage professionnel mentionné au B, b de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 susvisé restant à accomplir est réalisée en action de formation en situation de travail.
La durée d'enseignement pratique en simulation mentionné au B, c de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 susvisé est fixée à 300 heures.
Pour la session d'examen 2020, les épreuves de la deuxième partie comportent :
a) Une épreuve portant sur l'enseignement théorique et pratique des techniques de locomotion (durée : deux heures). Cette épreuve pourra être organisée à distance ;
b) Un mémoire portant sur une étude de cas. Le sujet du mémoire choisi par le candidat est validé par le centre de formation. Le mémoire est adressé en version électronique à la direction générale de la cohésion sociale (francoise.magna@social.gouv.fr), avant le 4 septembre 2020 à midi ;
c) Une soutenance du mémoire (durée : trente minutes) ;
d) Une épreuve pratique de simulation, avec un instructeur de locomotion, d'une durée de quarante-cinq minutes, suivi d'un entretien d'une durée de trente minutes. L'épreuve a lieu devant une des commissions mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 19 novembre 1997 susvisé.
Sont déclarés admis à la deuxième partie les candidats qui ont obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves.
La deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est rédigée comme suit : « Les épreuves de la deuxième partie pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles se dérouleront à partir du 10 septembre 2020 à Paris. »
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2020.
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, C. Tagliana