Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 6331-57 du code du travail. Organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Objet : répartition de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés et des artistes auteurs. Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur lendemain de sa publication. Notice : l'article 1er constate les montants des encaissements réalisés au 30 juin 2020 à affecter au financement du conseil en évolution professionnelle et au compte personnel de formation et à reverser aux fonds de la formation professionnelle des travailleurs indépendants. L'article 2 précise les modalités de reversement des montants et leur redistribution entre les différents bénéficiaires. Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 6332-11 et L. 6331-68 du code du travail ainsi que de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-11, L. 6331-68 et R. 6332-75 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 718-2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi, notamment la disposition 33° de l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur ;
Vu l'arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés ;
Vu l'arrêté 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042185267
Au titre des encaissements de contribution à la formation professionnels constatés par les organismes de recouvrement du 1er janvier au 30 juin 2020, les montants affectés au financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle, en application de l'arrêté du 27 janvier 2020 susvisé, s'élèvent respectivement à 3 170 434,98 euros et à 288 221,36 euros.
La répartition des montants à reverser aux fonds d'assurance formation des non-salariés, déduction faite de ce prélèvement et des frais de gestion prévus par arrêté, s'établit comme suit :
Noms des organismes |
Montants à reverser
aux organismes en euros |
|---|
FAF CEA |
6 188 145,89 |
Chambres régionales des métiers et de l'artisanat |
4 362 173,48 |
AGEFICE |
6 118 747,78 |
FIF PL |
4 714 469,26 |
FAF PM |
453 226,92 |
AFDAS |
2 621 432,16 |
OCAPIAT |
271 197,35 |
TOTAL |
24 729 392,85 |
Article 2 JORFARTI000042185268
En application de l'article R. 6332-75 susvisé, modifié par le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 susvisé, les versements au FAF CEA, aux chambres régionales de métiers, AGEFICE, FIF PLL, FAF PM sont réalisés par France compétences après versement des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui centralise les sommes collectées par les organismes de recouvrement.
En application des articles L. 6331-68 et L. 6331-53 du code du travail, les versements à l'AFDAS et à OCAPIAT sont réalisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
CMA France répartit le montant perçu entre les conseils régionaux de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional selon la répartition transmise par France compétences sur la base des éléments établis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cette fin.
Article 3 JORFARTI000042185272
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)