Décret n° 2020-974 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville

Article 1 JORFARTI000042185648

Mme Nadia HAI, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, traite, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des affaires relevant de la politique de la ville.

A ce titre, elle élabore et met en œuvre la politique de la ville, notamment en faveur des quartiers défavorisés. Elle est associée à la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans ces quartiers. Elle est associée à l'élaboration des règles relatives à l'urbanisme qui concernent ses attributions.

Elle définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement, la politique de renouvellement urbain en particulier le programme national de renouvellement urbain.

Elle participe, en lien avec le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé de l'insertion, à la définition du programme d'insertion des publics fragiles dans ces quartiers notamment à travers la formation professionnelle et l'activité économique.

Elle participe, en lien avec le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la ville.

Elle accomplit toute autre mission que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lui confie.

Article 2 JORFARTI000042185649

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou dont elle dispose.

Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Article 3 JORFARTI000042185650

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4 JORFARTI000042185651

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.