Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
Vu l'accord interprofessionnel signé le 17 décembre 2019 par les membres du CIHEF ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du CIHEF qui s'est tenue le 17 décembre 2019,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 17 décembre 2019 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour la campagne 2021 soit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-96dfef9d-09cd-4f61-8683-e09ec900a0ba.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires, T. Guyot Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert