Article 1 JORFARTI000042197592
I. - La référence à l'article L. 6325-9 du code du travail figurant au quatrième alinéa de l'article 1er est remplacée par la référence à l'article L. 6222-7 du code du travail.
II. - Le cinquième alinéa de l'article 1er « Le dernier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 6222-7.1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. » est supprimé.
III. - Le neuvième alinéa de l'article 1er « Les articles 39-1 et 39-2 sont étendus sous réserve de leur mise en conformité avec les articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail. » est supprimé.
IV. - Le dixième alinéa de l'article 1er « L'article 40 est étendu sous réserve de la mise en conformité de sa rédaction avec les articles D. 6332-78 à D. 6332-82 du code du travail. » est supprimé.
V. - Le quatorzième alinéa de l'article 1er « L'article 45 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6332-83 du code du travail. » est supprimé.
VI. - Le quinzième alinéa de l'article 1er « L'article 46 est étendu sous réserve de la mise en conformité de sa rédaction avec les dispositions des articles L. 6313-6 et L. 6222-12 du code du travail. » est supprimé.
VII. - Le seizième alinéa de l'article 1er « Les stipulations du 3e alinéa de l'article 86.1 relatives à l'exonération de la CSA sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts ; » est supprimé.