Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique et la ministre de la mer,
Vu le code des transports notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 165 ;
Vu le décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;
Vu le décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion, notamment son article 7,
Arrêtent :
L'association dénommée « Union des caisses de congés payés des ports » est agréée en tant qu'organisme national chargé de la gestion des fonds provenant du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, A. Vuillemin La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, A. Vuillemin