Article 1 JORFARTI000042211489
L'arrêté du 20 août 2015 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2020 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2020
Publié le6 août 2020
PublicationJORF n°0192 du 6 août 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRET2020239A
IdentifiantJORFTEXT000042211487
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042211491
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, P. Ginefri