Décret n° 2020-989 du 6 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions

Publics concernés : société nationale de programme France Télévisions. Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret approuve la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions, à la suite de la résolution de son assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020 décidant d'augmenter le capital social de la société d'un montant total de 17 millions d'euros. Références : les statuts de la société nationale de programme France Télévisions, dans leur version issue des modifications approuvées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Télévisions en date du 27 avril 2020,