Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Chapitre 1ER : dispositions générales
Article 1 JORFARTI000042216305
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2019 susvisé relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2019 susvisé relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
Chapitre 2 : dérogations relatives à l'année scolaire 2019-2020
Article 2 JORFARTI000042216308
Pour les rendez-vous de carrière effectués au titre de l'année scolaire 2019-2020, le délai entre deux entretiens, mentionné au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 46 semaines.
Article 3 JORFARTI000042216310
Pour les rendez-vous de carrière effectués au titre de l'année scolaire 2019-2020, l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu, mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et à l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est notifiée au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 4 JORFARTI000042216312
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime (V)
article L. 813-8 du code rural