Décret n° 2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection des sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry (Pyrénées-Atlantiques)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le II de son article 1er ;

Vu l'arrêté du 9 août 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, d'instauration des périmètres de protection et de création d'un chemin d'accès aux trois sources, déclaration au titre du code de l'environnement pour la source Arrabits située sur le territoire de la commune d'Irissarry ;

Vu l'arrêté du 9 août 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, d'instauration des périmètres de protection et de création d'un chemin d'accès aux trois sources, déclaration au titre du code de l'environnement pour la source Arraztoa située sur le territoire de la commune d'Irissarry ;

Vu l'arrêté du 9 août 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, d'instauration des périmètres de protection et de création d'un chemin d'accès aux trois sources, déclaration au titre du code de l'environnement pour la source Suharitze située sur le territoire de la commune d'Irissarry ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, la déclaration au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et la création d'un chemin d'accès à la source Arrabits par la commune d'Irissarry ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, la déclaration au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et la création d'un chemin d'accès à la source Arraztoa par la commune d'Irissarry ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques de prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant l'autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine, la déclaration au titre du code de l'environnement, la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection et la création d'un chemin d'accès à la source Suharitze par la commune d'Irissarry ;

Vu la demande en date du 15 mai 2020 du président de la communauté d'agglomération Pays basque sollicitant une nouvelle prorogation, pour une durée de trois ans, des effets des déclarations d'utilité publique prononcées par les arrêtés du 9 août 2010 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,