Article (sans numéro) JORFARTI000042220220
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires. Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), est aujourd'hui fixé par la délibération n° 2018-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5bis HTA-BT »). Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines concessions de distribution publique d'électricité, le Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu']il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 1214. » Un arrêté ministériel définit une formule normative de calcul de cette péréquation applicable aux différents gestionnaires de réseau de distribution. Dans l'hypothèse où cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, ce même article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (1). Électricité de Mayotte (ci-après EDM) a formalisé en juin 2017 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. Par la délibération n° 2018-164 du 19 juillet 2018 (2), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EDM sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et produits (CRCP). La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive de la dotation de EDM au titre du Fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2020, à 17 232 k€, en augmentation de 2,7 % par rapport à la dotation de l'année 2019 de 16 780 k€.
1. Cadre en vigueur pour l'evolution annuelle de la dotation de EDM au titre du FPE
La délibération du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour Electricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé, a fixé le niveau de dotation pour 2018 et les niveaux prévisionnels pour les années 2019-2021. Cette délibération prévoit que chaque année N à compter de 2019, le niveau annuel définitif de dotation au titre du FPE est défini comme la somme :
- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ; - du solde du CRCP de l'année N-1, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé de EDM calculé ex post au titre de l'année N-1, correspondant au total des charges nettes à couvrir ; - les recettes réelles issues de la perception du TURPE et des dotations prévisionnelles du FPE pour l'année N-1.
2. Evolution du niveau de la dotation de EDM au titre du FPE pour l'année 2020 2.1. Solde du CRCP de EDM pour l'année 2019 2.1.1. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019
Le revenu autorisé ex post calculé pour EDM au titre de l'année 2019 s'élève à 30 595 k€, et est inférieur de 2 876 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018. Cet écart s'explique notamment par :
- des charges de capital inférieures aux prévisions (- 3 186 k€) ; - des charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique qui n'avaient pas été prises en compte dans la délibération du 19 juillet 2018 (+ 257 k€) .
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
2.1.2. Recettes perçues par EDM au titre du TURPE pour l'année 2019
Les recettes tarifaires perçues par EDM en 2019 s'élèvent à 14 988 k€, et sont supérieures aux 14 426 k€ prévus dans la délibération du 19 juillet 2018. Hors recettes liées au terme Rf, l'écart entre recettes et recettes prévisionnelles est estimé à + 305 k€ environ. Cet écart de recette est notamment dû à une évolution du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité supérieure aux prévisions utilisées dans la délibération du 19 juillet 2018.
2.1.3. Dotation prévisionnelle par EDM du FPE au titre de l'année 2019
La dotation prévisionnelle d'EDM au titre du FPE pour l'année 2019 est de 19 045 k€, comme prévu par la délibération du 19 juillet 2018.
2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2019
Le solde du CRCP de EDM au 31 décembre 2019 s'élève donc à - 3 438 k€ et se décompose de la manière suivante :
Composantes du CRCP total au 31 décembre 2019 | Montant (k€) |
|---|---|
Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019 [A] | 30 595 k€ |
Recettes perçues par EDM au titre du TURPE pour l'année 2019 [B] | 14 988 k€ |
Dotation prévisionnelle au FPE d'EDM au titre de l'année 2019 [C] | 19 045 k€ |
Solde du CRCP au 31 décembre 2019 [A]-[B]-[C] = [D] | - 3 438 k€ |
2.2. Dotation définitive d'EDM au titre du FPE pour l'année 2020
La dotation définitive au titre du FPE de EDM pour l'année 2020 est donc de 17 232 k€, en augmentation de 2,7 % par rapport à l'année 2019 et se décompose de la manière suivante :
Composantes de la dotation au FPE d'EDM au titre de l'année 2020 | Montant (k€) |
|---|---|
Dotation prévisionnelle de EDM au titre de l'année 2020 [E] | 20 670 k€ |
Solde du CRCP au 31 décembre 2019 [D] | - 3 438 k€ |
Dotation définitive au FPE de EDM au titre de l'année 2020 [E]+[D] | 17 232 k€ |
Décision de la CRE
L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu']il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 1214. » Cet article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». EDM a formalisé en juin 2017 sa demande de bénéficier de ce mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. Par la délibération n° 2018-164 du 19 juillet 2018, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera EDM sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation. Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation de EDM et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive de EDM au titre du FPE pour l'année 2020 est fixée à 17 232 k€, cette dotation est en augmentation de 2,7 % par rapport à la dotation 2019 de 16 780 k€. Elle résulte de la somme :
- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2020 de 20 670 k€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2019 de - 3 438 k€.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à EDM et transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre des outre-mer, au préfet de Mayotte, ainsi qu'à Enedis. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.