Délibération n° 2020-198 du 23 juillet 2020 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour l'année 2020 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres

Article (sans numéro) JORFARTI000042220233

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires. Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dit « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), est aujourd'hui fixé par la délibération n° 2018-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 juin 2018 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5bis HTA-BT »). Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel des charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines concessions de distribution publique d'électricité, le Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L.121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu']il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 1214. » Un arrêté ministériel définit une formule normative de calcul de cette péréquation applicable aux différents gestionnaires de réseau de distribution. Dans l'hypothèse où cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, ce même article introduit la possibilité pour les GRD d'électricité desservant plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (1). GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 son souhait d'entrer dans le mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. Par la délibération n° 2018-163 du 19 juillet 2018 (2), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et produits (CRCP). La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive de la dotation de GÉRÉDIS au titre du Fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2020, à 15 769 k€.

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE

La délibération du 19 juillet 2018 portant décision sur les niveaux de dotation du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé a fixé le niveau définitif de dotation pour l'année 2018 et les niveaux prévisionnels pour les années 2019-2021. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2019, le niveau annuel définitif de dotation au titre du FPE est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ; - du solde du CRCP de l'année N-1, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé de GÉRÉDIS calculé ex post au titre de l'année N-1, correspondant au total des charges nettes à couvrir ; - les recettes réelles issues de la perception du TURPE et des dotations prévisionnelles du FPE pour l'année N-1.

2. Evolution du niveau de la dotation de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2020 2.1. Solde du CRCP de GÉRÉDIS pour l'année 2019 2.1.1. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2019

Le revenu autorisé ex post calculé pour GÉRÉDIS au titre de l'année 2019 s'élève à 86 325 k€, et est supérieur de 1 453 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018. Cet écart s'explique notamment par :

- une charge relative à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique qui n'avait pas été prise en compte dans la délibération du 19 juillet 2018 (+ 972 k€) ; - une charge relative aux redevances de concession supérieure à la prévision (+ 395 k€) ; - une charge liée à la compensation des pertes supérieure à la prévision (+ 504 k€) ; - des contributions versées par les utilisateurs au titre du raccordement qui sont supérieures à la prévision (+ 177 k€) ; - les charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE (- 202 k€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2. Recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du TURPE pour l'année 2019

Les recettes tarifaires perçues par GÉRÉDIS en 2019 s'élèvent à 69 370 k€, montant supérieur de 926 k€ aux recettes prévisionnelles qui s'élevaient à 68 444 k€. Hors recettes liées au terme Rf, l'écart entre recettes et recettes prévisionnelles est estimé à - 46 k€ environ.

2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour GÉRÉDIS du FPE au titre de l'année 2019

La dotation prévisionnelle de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2019 est de 16 247 k€, comme prévu par la délibération de la CRE n° 2019-109 du 23 mai 2019.

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2019

Le solde du CRCP de GÉRÉDIS au 31 décembre 2019 s'élève donc à 708 k€ et se décompose de la manière suivante :

2.2. Dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2020

La dotation définitive au titre du FPE de GÉRÉDIS pour l'année 2020 est donc de 15 769 k€ et se décompose de la manière suivante :

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), dispose « [qu']il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 1214. » Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution publique d'électricité desservant plus de 100 000 clients « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». GÉRÉDIS a formalisé en juin 2017 sa demande de bénéficier de ce mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. Par la délibération n° 2018-163 du 19 juillet 2018, la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficiera GÉRÉDIS sur la période 2018-2021 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation. Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation de GÉRÉDIS et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive de GÉRÉDIS au titre du FPE pour l'année 2020 est fixée à 15 769 k€. Elle résulte de la somme :

- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2020 de 14 672 k€ ; - de la dotation prévisionnelle due au projet de comptage évolué de Gérédis pour l'année 2020 de 389 k€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2019 de 708 k€.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, notifiée à GÉRÉDIS et transmise à la ministre de la transition écologique, ainsi qu'à Enedis. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000042220244

ANNEXES ANNEXE 1 CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2019

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2019. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GÉRÉDIS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GÉRÉDIS.

* Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. ** Valeur prévisionnelle issue de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.

Annexe JORFARTI000042220247

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées Conformément au cadre en vigueur le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2018. Pour l'année 2019 cette charge est donc de 25 020 k€ et est supérieure aux 24 993 k€ prévisionnels. Cet écart résulte de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2016 et l'année 2018 (respectivement 1,025 et 1,026). A ce montant s'ajoutent les charges d'exploitation supplémentaires dues au titre du projet de comptage évolué de Gérédis, conformément aux modalités prévues dans la délibération de la CRE n° 2019-241 du 14 novembre 2019 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de Gérédis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. La valeur ex post retenue est égale à la valeur prévisionnelle présente dans la délibération du 14 novembre 2019 corrigée de l'inflation réalisée. Pour l'année 2019 cette charge est donc de 282 k€ et est inférieure aux 283 k€ prévisionnels. Cet écart résulte de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée de l'année 2018 (respectivement 1,019 et 1,016). Le montant retenu pour l'année 2019 est donc de 25 302 k€ supérieur aux 25 276 k€ prévisionnels. b) Charges de capital totales Les charges de capital totales de GÉRÉDIS pour l'année 2019 de 39 197 k€, sont d'un montant supérieur aux 39 162 k€ prévus.

c) Charges d'accès au réseau public de transport

Le montant supporté par GÉRÉDIS pour la charge d'accès au réseau de transport public d'électricité s'élève à 15 407 k€ inférieur aux 15 564 k€ prévus dans la délibération. d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies Aucune immobilisation démolie n'est comptabilisée dans le bilan de GÉRÉDIS pour l'année 2019. Ce poste de charge est donc nul. e) Charges liées à la compensation des pertes Le volume de pertes de GÉRÉDIS s'établit en 2019 à 123,7 GWh pour un total d'énergie injectée de 1 936,7 GWh soit un taux de perte de 6,4 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2019 une charge de 5 894 k€ supérieure aux 5 390 € prévus. Cet écart s'explique notamment par une évolution des conditions financières d'approvisionnement de GÉRÉDIS. f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent, en 2019, une charge de 116 k€ à supporter pour GÉRÉDIS, inférieure à la charge prévisionnelle de 318 k€. GÉRÉDIS avait supporté des charges pour impayé importantes lors des années utilisées pour établir la trajectoire, celle-ci s'en trouve surestimée. g) Charges relatives aux redevances de concession Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent à 3 787 k€ pour l'année 2019 et sont supérieures aux 3 392 k€ prévus. L'année 2017 a été utilisée comme référence pour établir cette prévision : or, lors de l'année 2017 GÉRÉDIS avait bénéficié d'une régularisation en sa faveur amenant à une valeur de la charge inférieure aux années précédentes, cela a affecté la valeur prévisionnelle présente dans la délibération du 19 juillet 2018. h) Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur GÉRÉDIS pour la gestion des clients en contrat unique Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 972 k€ pour l'année 2019. i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2019 ce poste est donc nul. j) Charges relatives au raccordement des postes sources au réseau public de transport Aucune charge liée au raccordement de postes sources au réseau de transport n'a été supportée en 2019, ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement Les recettes perçues par GÉRÉDIS au titre du raccordement s'élèvent à 4 407 k€ en 2019 et sont supérieures aux 4 230 k€ prévus. b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2019, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2019.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué La régulation incitative du projet de comptage évolué de GÉRÉDIS entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Il n'y a donc aucune pour l'année 2019. b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation GÉRÉDIS a versé au titre de l'année 2019 des indemnités pour coupures de plus de 5h pour un montant total de 37 k€, ce montant est inférieur aux 340 k€ au-dessus desquels les charges sont couvertes par le CRCP. Ainsi aucun versement n'est effectué au CRCP de 2019. c) Régulation incitative de la qualité de service La régulation incitative de la qualité de service de GÉRÉDIS a généré un bonus global de 36,4 k€ sur l'année 2019. Le détail des résultats, pour l'année 2019, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées pour cette période figurent en annexe 2 de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements (+ 18 k€) : - pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2019, 95,8 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ; - pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2019, 94,1 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ; - le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé (+ 12,5 k€) : - pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2019, 92,6 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % ; - pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2019, 99,1 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 %.

Dans l'ensemble, 4 indicateurs ont généré un bonus et 1 un malus. d) Régulation incitative des pertes Pour l'année 2019 la régulation incitative des pertes a engendré pour GÉRÉDIS un bonus de 20,5 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter GÉRÉDIS sur le volume de pertes acheté. Pour 2019, le volume de référence fixé à GÉRÉDIS, calculé à partir des injections réelles 2019 et du taux historique de perte de 6,5 %, est de 125,9 GWh alors que le volume de perte réel de GÉRÉDIS pour 2019 a été de 123,7 GWh.

Annexe 2 JORFARTI000042220249

ANNEXE 2 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GÉRÉDIS POUR L'ANNÉE 2019

* Pénalité versée directement aux utilisateurs. ** Indicateur plafonné à 12,5 k€.