Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts

Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur le revenu. Objet : détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 met l'article 199 terdecies-0 AA du CGI en conformité avec les règles européennes d'encadrement des aides d'Etat en faveur du financement des risques prévues par les lignes directrices du 22 janvier 2014 relatives aux aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et à l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. La réduction d'impôt sur le revenu prévue à cet article bénéficie, sous certaines conditions, aux souscriptions initiales au capital de certaines petites et moyennes entreprises et, notamment, de celles exerçant une activité sur un marché depuis moins de dix ans après leur première vente commerciale. La première vente commerciale est caractérisée par un seuil de chiffre d'affaires dont le montant et les modalités d'application doivent être précisés par décret. Le présent décret fixe ainsi à 250 000 € le seuil de chiffre d'affaires dont le dépassement permet de caractériser l'existence d'une première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du CGI, ce montant s'entendant de celui constaté à la clôture de l'exercice. En conséquence, le décompte du délai de dix ans précité débute à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil précité. Ces nouvelles dispositions réglementaires sont codifiées sous l'article 46 AI quinquies A de l'annexe III au code général des impôts. Références : l'article 46 AI quinquies A de l'annexe III au code général des impôts, créé par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AA, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 137,