Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte, notamment son article 3,
Arrêtent :
Le solde de trésorerie de l'agence de santé de l'océan Indien au 31 décembre 2019 est réparti entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte selon les montants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
La directrice des finances, des achats et des services du ministère des solidarités et de la santé et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE RÉPARTITION DU SOLDE DE TRÉSORERIE DE L'AGENCE DE SANTÉ DE L'OCÉAN INDIEN ENTRE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LA RÉUNION ET L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MAYOTTE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 6 août 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des finances, des achats et des services, E. Glippa Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction de la direction du budget, S. Bakhouche