Article 1 JORFARTI000042221391
La régie d'avances et de recettes instituée auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2020
Publié le9 août 2020
PublicationJORF n°0195 du 9 août 2020
AutoritéAUTORITE NATIONALE DES JEUX
NORANJG2021258A
IdentifiantJORFTEXT000042221385
La présidente de l'Autorité nationale des jeux et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042221392
L'arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.
Article 3 JORFARTI000042221393
La présidente de l'Autorité de nationale des jeux et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I.-F. Pierrotin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin