Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Port autonome de Paris, les collectivités territoriales, les sociétés et les associations représentées au conseil d'administration du port autonome. Objet : prorogation de la durée des mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret proroge la durée des mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris dans la perspective de la création de l'établissement public, prévue à l'article 130 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, résultant de l'intégration du Port autonome de Paris et des grands ports maritimes de Rouen et du Havre. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4322-4 et R. 4322-12 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 130 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Par dérogation à l'article R. 4322-12 du code des transports, les mandats des membres du conseil d'administration du port autonome de Paris dont la durée est régie par le premier alinéa de cet article et qui sont en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à la date de la création de l'établissement public mentionné à l'article 130 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.