Article 1 JORFARTI000042231611
La régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, instituée par l'arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes, est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2020 portant suppression d'une régie de recettes instituée auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2020
Publié le13 août 2020
PublicationJORF n°0198 du 13 août 2020
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
NORARTG2021603A
IdentifiantJORFTEXT000042231605
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 133 et D. 291 ;
Vu le décret n° 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042231612
L'arrêté du 20 août 1998 portant institution d'une régie de recettes est abrogé.
Article 3 JORFARTI000042231613
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2020.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et de la distribution de la presse S. Soriano Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA5
Code des postes et des communications électroniques (V)