Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : particulier-employeur, salarié du particulier employeur, organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales. Objet : terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels mis en place pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte fixe le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dont bénéficient les particuliers employeurs et leurs salariés, dans le contexte de la reprise de l'activité dans le secteur des services aux personnes Les mesures exceptionnelles d'activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus. Toutefois, ce dispositif est maintenu dans les départements de Guyane et de Mayotte, compte tenu de la situation sanitaire particulière dans ces territoires, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire. Références : le décret est pris en application de l'article 12 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 7 et 12,
Décrète :
En application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les dispositions de l'article 7 de la même ordonnance s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus, à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte où elles s'appliquent jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.