Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie, Fonds de solidarité vieillesse, Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Objet : modalités relatives au transfert à effectuer en 2020 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale. Références : le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042246855
Le montant du transfert à opérer en 2020 entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du II septies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, est fixé à 16 415 097 668,55 euros.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :
|
Versement de la CADES
à l'ACOSS |
Affectation par l'ACOSS des montants versés
par la CADES aux branches et fonds concernés |
|---|
Date |
Montants
en euros |
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale |
Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale |
|---|
20/08/2020 |
4 000 000 000,00 |
2 486 816 510,07 |
1 513 183 489,93 |
15/09/2020 |
4 000 000 000,00 |
2 486 816 510,07 |
1 513 183 489,93 |
09/10/2020 |
4 000 000 000,00 |
2 486 816 510,07 |
1 513 183 489,93 |
09/11/2020 |
4 000 000 000,00 |
2 486 816 510,07 |
1 513 183 489,93 |
09/12/2020 |
415 097 668,55 |
258 067 933,86 |
157 029 734,69 |
Total |
16 415 097 668,55 |
10 205 333 974,14 |
6 209 763 694,41 |
Article 2 JORFARTI000042246859
Le montant du transfert à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de la couverture des déficits mentionnée au deuxième alinéa du II septies de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 3 584 902 331,45 euros.
Ce montant est versé le 31 décembre 2020.
Article 3 JORFARTI000042246861
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 19 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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