Publics concernés : opérateurs de compétences, branches professionnelles, commissions paritaires nationales de l'emploi, commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis. Objet : modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétence. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les dispositions de l'article 2 relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard le 30 septembre 2020. Notice : le texte précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire n'a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d'un mois suivant leur réception. Il prévoit que les niveaux de prise en charge sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-14 ;
Vu le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juin 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042250793
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
1° Au V de l'article D. 6332-78-1, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté » ;
2° A l'article D. 6332-78-2, les mots : « par décret un montant annuel de niveau de prise en charge » sont remplacés par les mots : « par arrêté un niveau de prise en charge qui correspond à un montant annuel » et la référence : « I » est remplacée par la référence « II » ;
3° Au VI de l'article D. 6332-79, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté ».
Article 2 JORFARTI000042250798
Les articles 3 et 4ainsi que l'annexe 2 du décret du 13 septembre 2019 susvisé sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixant le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionné aux articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
Article 3 JORFARTI000042250803
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
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