Arrêté du 12 août 2020 portant création et composition de la commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Article 1 JORFARTI000042250908

En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est institué, au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), une commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » chargée d'apporter un éclairage en génétique animale aux pouvoirs publics et aux filières sur toute question relative à la gestion des ressources zoogénétiques, hors équidés, au sens de l'article D. 653-9 du code rural et de la pêche maritime. La commission favorise les échanges entre les acteurs socio-professionnels de la génétique animale et des filières de productions animales, les instituts techniques, la recherche, l'enseignement supérieur et l'administration, en lien avec les conseils spécialisés concernés, dans le but d'orienter les évolutions des pratiques et des stratégies de filières en matière de gestion des ressources zoogénétiques en faveur de l'augmentation de leurs performances économiques, environnementales et sociales et de leur compétitivité.

La commission assure un suivi économique des filières génétiques animales et de leur compétitivité, à l'exception des équidés. Elle participe à la politique d'orientation de ces filières en assurant le suivi des dispositifs réglementaires et d'appui publics.

Dans l'exercice de ses missions, la commission favorise la diversité génétique animale domestiquée en tant que levier d'adaptation des cheptels aux défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique et de la transition écologique.

Article 2 JORFARTI000042250911

La commission est consultée, en amont des décisions du ministre chargé de l'agriculture prises pour l'application du règlement (UE) 2016/1012 susvisé, sur l'opportunité pour les filières :

1° Des demandes d'approbation des programmes de création d'une nouvelle race ;

2° Des demandes d'approbation des programmes de reconstitution d'une race menacée ou disparue ;

3° Des demandes d'approbation de nouveaux programmes de sélection pour une race faisant déjà l'objet d'un programme de sélection approuvé sur le territoire national ;

4° Des demandes d'agrément de nouveaux organismes ou établissements de sélection.

La commission peut être consultée sur toute autre question du domaine de compétence de ses membres, et en particulier sur les modalités de soutien de l'Etat en faveur de la gestion des ressources zoogénétiques ainsi que sur les projets de textes réglementaires apportant des évolutions significatives au secteur de la génétique animale.

La commission peut être saisie par le conseil d'orientation permanent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les conseils spécialisés ou les commissions concernés. Elle rend alors compte à ces mêmes instances. Elle peut également être saisie directement par les pouvoirs publics.

Les recommandations et propositions de la commission peuvent faire l'objet d'une présentation dans les conseils spécialisés « viandes blanches », « ruminants » et « produits de la pêche et de l'aquaculture » de FranceAgriMer, pour les sujets qui les concernent, et aux commissions thématiques interfilières de FranceAgriMer. La commission peut également transmettre ces éléments au conseil d'orientation permanent de FranceAgriMer.

La commission peut proposer des sujets d'approfondissement aux conseils spécialisés ou commissions thématiques interfilières concernés de l'établissement afin d'éclairer des aspects spécifiques des thématiques dont elle a la charge.

Article 3 JORFARTI000042250912

I. - La commission comprend, outre son président et son vice-président nommés dans les conditions prévues à l'article D. 621-18-4 du code rural et de la pêche maritime :

1° Huit représentants professionnels de la génétique animale :

a) Trois personnalités en qualité de représentants des organismes de sélection des races de ruminants et de porcins ;

b) Une personnalité en qualité de représentant des établissements de sélection de reproducteurs porcins hybrides ;

c) Deux personnalités en qualité de représentants des entreprises de sélection de ruminants ;

d) Deux personnalités en qualité de représentants des entreprises de sélection des espèces avicoles et aquacoles ;

2° Cinq personnalités représentant les productions animales parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Quatre représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

4° Trois représentants d'établissements publics :

a) Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;

b) Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;

c) Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant.

II. - Assistent aux séances à titre consultatif :

1° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;

2° Les représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ou d'autres organismes chargés de la gestion des ressources génétiques ;

3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

4° Un représentant de France Conseil Elevage ;

5° Le président de France Génétique Elevage ou son représentant ;

6° Les présidents des interprofessions de productions animales ou leurs représentants ;

7° Le président de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ou son représentant ;

8° Le président de la Cryobanque Nationale ou son représentant ;

9° Un représentant du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux au ministère chargé de l'agriculture ;

10° Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant.

Le président de la commission peut appeler des experts à participer aux travaux de cette instance pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.

Article 4 JORFARTI000042250916

Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 3 et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° du II du même article sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer :

- sur proposition des structures précitées pour le 2° du I ; - sur proposition des organisations à compétence nationale les plus représentatives pour le 1° du I ; - sur proposition des présidents de chaque structure concernée pour les 1°, 2°, 3° et 4° du II ; - sur proposition du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour le 9° du II.

Article 5 JORFARTI000042250917

La commission peut instituer des groupes de travail sur des thématiques particulières, sur proposition du président. Elle en fixe l'objet et la composition. Elle propose, pour chacun de ces groupes, un animateur et un rapporteur. Ces groupes rendent compte de leurs travaux à la commission.

Article 6 JORFARTI000042250918

I.-A l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1968 relatif au régime d'indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture, le 60° est supprimé.

II.-A l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2001 fixant la liste des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, le 80° est supprimé.

III.-Aux articles 3,4 et 9 de l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques, les mots : « après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique », les mots : «, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique » et les mots : «, et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (comités consultatifs compétents pour l'espèce considérée) » sont supprimés.

IV.-Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégation des missions de gestion des ressources génétiques assurées par les instituts techniques nationaux, les mots : «, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés.

V.-A l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2011 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle, les mots : « après avis de la commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés.

VI.-L'arrêté du 26 juin 2013 relatif à l'admission des verrats à la monte publique artificielle est ainsi modifié :

1° Au II de l'article 1er, les mots : « faire l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale d'amélioration génétique » sont remplacés par les mots : « obtenir l'approbation du ministre chargé de l'agriculture » et les mots : «, qui peut l'accorder après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés ;

2° A l'article 8, les mots : «, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, » sont supprimés ;

3° Le second alinéa de l'article 13 est supprimé.

VII.-A l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins, les mots : «, après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique, » sont supprimés.

VIII.-Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, les mots : « après consultation de la commission nationale d'amélioration génétique » et les mots : «, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés.

IX.-L'arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « au moins un mois avant la réunion du comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles » sont supprimés ;

2° A l'article 3, les mots : « après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique », les mots : « dans un délai de quinze jours suivant l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique » et les mots : «, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés ;

3° Le dernier alinéa du I de l'article 8 est supprimé ;

4° A l'article 9, les mots : « présenté chaque année au comité consultatif de la commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles » sont remplacés par les mots : « transmis chaque année au ministre chargé de l'agriculture ».

X.-L'arrêté du 29 avril 2015 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire est ainsi modifié :

1° A l'article 2, les mots : « après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture » ;

2° A l'article 5, les mots : « et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés.

XI.-L'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa du I est supprimé ;

3° Au II, les mots : «, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés.

XII.-A l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés, les mots : « après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique » et les mots : «, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique » sont supprimés.

XIII.-A l'article 10 de l'arrêté du 16 janvier 2019 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, la phrase : « Ce bilan fait l'objet d'une présentation en commission générale de la commission nationale d'amélioration génétique. » est supprimée.

Article 7 JORFARTI000042250942

L'arrêté du 5 avril 1990 instituant une commission permanente restreinte inter-espèce de la Commission nationale d'amélioration génétique et l'arrêté du 17 décembre 2018 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte inter-espèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique sont abrogés.

Article 8 JORFARTI000042250944

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.