Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 132-3 ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 août 2020 portant cessation de fonctions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2020 portant désignation aux fonctions par intérim de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et portant délégation de signature - M. Jean-Pierre LAFFITTE,
Arrête :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LAFFITE, délégation est donnée à M. John BENMUSSA, administrateur civil, secrétaire général adjoint par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LAFFITE ou de M. John BENMUSSA, délégation est donnée à Mme Charlotte ORGEBIN, chef de cabinet et à Mme Béatrice LAGARDE, chef du pôle administratif et financier du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'effet de signer, chacune en ce qui la concerne, les actes cités à l'article 1er.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. de Bousquet