Décision du 18 août 2020 modifiant la décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Le secrétaire général adjoint du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;

Vu le décret du 19 février 2020 portant nomination d'un directeur, secrétaire général adjoint au ministère de la justice ;

Vu le décret du 15 juillet 2020 portant fin de fonctions au secrétariat général du ministère de la justice et nomination du secrétaire général par intérim ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la décision du 16 juillet 2020 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,