Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la lettre de la ministre de la culture du 18 août 2020 demandant notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel le retrait des fréquences attribuées pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé France Ô en métropole ;
Considérant qu'au regard de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, aucun motif ne s'oppose à l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre de France Ô en métropole ; Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô est abrogée à compter du 1er septembre 2020.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, R.-O. Maistre