Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du mardi 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du mercredi 15 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du mardi 7 juillet 2020,
Arrêtent :
Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussée de 32 000 000 euros. Initialement fixé à 52 077 000 euros, le plafond actualisé pour 2020 s'établit à 84 077 000 euros.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier