Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 et le II de son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société JOAONLINE le 5 mai 2020 ;
Vu le rapport d'instruction du 29 juin 2020 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 9 juillet 2020,
Décide :
L'agrément n° 0031-PH-2015-07-17 délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la société JOAONLINE pour l'exploitation de paris hippiques en ligne tels que définis au II de l'article 11 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2020. Il est renouvelable et incessible.
L'offre de paris hippiques en ligne autorisée est accessible depuis les noms de domaine :
« joaclub.fr » ; « joa-club.fr » ; joa-online.fr » et « joaonline.fr ».
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne ou l'opérateur titulaire de droits exclusifs transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue. Cette certification porte sur le respect par ses soins de l'ensemble des exigences techniques déterminées par l'Autorité en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information. Elle est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste mentionnée au II. Le coût de cette certification est à sa charge.
La certification fait l'objet d'une actualisation annuelle. »
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société JOAONLINE et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Fait à Paris, le 9 juillet 2020.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin