Journal officiel · Décision

Décision du 21 août 2020 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le21 août 2020
Publié le27 août 2020
PublicationJORF n°0209 du 27 août 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2021481S
IdentifiantJORFTEXT000042266371
RéférenceDécision du 21 août 2020 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer la liste de certains emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux, JO du 27 août 2020, NOR INTA2021481SLégifrance →

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 21 août 2020 fixant, pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,

Décident :

Article 1 JORFARTI000042266373

La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément au tableau en annexe.

Article 2 JORFARTI000042266374

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000042266376

ANNEXE


ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES ASSIMILÉS

Direction de gestion

Désignation de l'emploi

Nombre d'emplois

Nombre de points
par emploi

Inspection générale de l'administration

Chef du service de l'inspection générale de l'administration

1

180

Secrétariat général

Secrétaire général du ministère

1

180

Directeur général des collectivités locales

1

180

Directeur général de la police nationale

1

180

Directeur général des étrangers en France

1

180

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

1

180

Directeur général des outre-mer

1

180

Délégué à la sécurité routière

1

140

Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

1

140

Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance

1

140

Directeur de la modernisation et de l'administration territoriale

1

140

Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

1

140

Directeur des ressources humaines

1

140

Directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

1

140

Directeur du numérique

1

140

Directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales

1

140

Directeur des ressources et des compétences de la police nationale

1

140

Directeur de l'immigration

1

140

Directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

1

140

Directeur de l'asile

1

140

Délégué aux coopérations de sécurité

1

140

Haut fonctionnaire de défense adjoint

1

120

Préfet de police

1

180

Préfet, directeur du cabinet du préfet de police

1

140

Préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police

1

140

Préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris

1

140

Préfet délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police

1

120

Préfet, délégué à l'immigration de la préfecture de police

1

120

Direction générale de la police nationale

Directeur des services actifs, directeur central de la sécurité publique

1

140

Directeur des services actifs, directeur central de la police aux frontières

1

140

Directeur des services actifs, directeur central des compagnies républicaines de sécurité

1

140

Directeur des services actifs, directeur de la coopération internationale

1

140

Directeur des services actifs, directeur central de la police judiciaire

1

140

Directeur des services actifs, directeur central du recrutement et de la formation

1

140

Directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale

1

140

Directeur des services actifs, directeur général de la sécurité intérieure

1

180

Directeur des services actifs, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure

1

140

Directeur des services actifs, directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure

1

140

Direction générale de la gendarmerie nationale

Directeur général de la gendarmerie nationale

1

180

Directeur des opérations et de l'emploi

1

140

Directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale

1

140

Directeur des soutiens et des finances

1

140

ADMINISTRATION TERRITORIALE ET SERVICES ASSIMILÉS

Direction de gestion

Désignation de l'emploi

Nombre d'emplois

Nombre de points par emploi

Secrétariat général

Préfet de région

13

180

Préfet de police de Marseille

1

140

Préfet des Alpes-Maritimes

1

180

Préfet de Haute-Corse

1

180

Préfet du Finistère

1

180

Préfet de l'Hérault

1

180

Préfet de l'Isère

1

180

Préfet de la Moselle

1

180

Préfet de l'Oise

1

180

Préfet du Pas-de-Calais

1

180

Préfet des Pyrénées-Atlantiques

1

180

Préfet de Seine-et-Marne

1

180

Préfet des Yvelines

1

180

Préfet du Var

1

180

Préfet de l'Essonne

1

180

Préfet des Hauts-de-Seine

1

180

Préfet de la Seine-Saint-Denis

1

180

Préfet du Val-de-Marne

1

180

Préfet du Val-d'Oise

1

180

Préfet de la Réunion

1

180

Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités

70

140

Préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

1

140

Préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés pour l'administration de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

1

140

Préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

1

140

Préfet délégué à la sécurité et à la défense

5

120

Préfet délégué pour l'égalité des chances

6

120

Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles Saint-Barthélemy et Saint-Martin

1

120

Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

1

180

Haut-commissaire de la République en Polynésie française

1

180

Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

1

120

Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna

1

120

Préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises

1

120

Fait le 21 août 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, C. Mirmand Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, C. Mirmand

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