Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 18 et 19 juin 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042266683
Le VI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° b, dans le tableau « Taille dite “ taille Chablis ” », le point c de la ligne « Description » est remplacé par : « Un courson de remplacement dit “ rachet ”, taillé à 2 yeux francs maximum, est laissé à la base de la souche. » ;
2° Au 2 :
-il est inséré un point c ainsi rédigé : « L'utilisation d'herbicides de prélevée dans l'inter-rang est interdite. » ;
-le point initialement nommé c est nommé d.
Article 2 JORFARTI000042266684
Le VIII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est modifié comme suit :
Au 3°, le cinquième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'augmentation de rendement permettant d'alimenter la réserve est fixée annuellement, dans la limite du rendement butoir prévu par le présent cahier des charges et en application du I de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette augmentation de rendement individuelle ne peut conduire à dépasser la quantité maximale pouvant être mise en réserve par l'opérateur. »
Article 3 JORFARTI000042266687
Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est modifié comme suit :
Au 3° b, les mots : « A compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000042266689
Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est modifié comme suit :
Le 2° est supprimé.
Article 5 JORFARTI000042266691
Le XII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est modifié comme suit :
Le point b est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser le nom des seules unités géographiques plus petites suivantes, selon les conditions ci-après :
-un lieu-dit cadastré ; ou
-une commune.
Le lieu-dit ou le nom de la commune figure sur la déclaration de récolte.
Tous les raisins mis en œuvre pour l'élaboration des vins de base sont des raisins provenant de la commune ou du lieu-dit considéré.
Le nom de la commune peut être associé à “ Premier Cru ” et “ Grand Cru ” dans les conditions fixées au chapitre Ier, II.-Dénominations géographiques, indication du millésime, mentions complémentaires, b et c, du présent cahier des charges.
En dehors des communes concernées ci-dessus, le nom de la commune doit être associé à la mention “ Vigne de ” ou “ Vignoble de ”.
Le nom d'une commune ou d'un lieu-dit cadastré peut être imprimé dans des caractères dont les dimensions, tant en hauteur qu'en largeur, ne peuvent excéder la taille des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
L'étiquetage du nom de la commune, selon les modalités fixées ci-avant, peut être complété par la reprise du nom de la commune dans la dénomination de la cuvée. »
Article 6 JORFARTI000042266692
Le tableau au I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER |
MÉTHODES D'ÉVALUATION |
|---|
A.-RÈGLES STRUCTURELLES |
A1.-Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée |
Documentaire et visuel sur site |
A2.-Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et système de palissage, entrée des vignes en production) |
Documentaire et visuel sur site |
A3.-Aménagement d'une parcelle |
Documentaire et visuel sur site |
A4.-Outil de production | |
Réception et pressurage, site de pressurage |
Visuel sur site |
B.-RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION |
B1.-Conduite du vignoble | |
Taille |
Visuel sur site |
Charge maximale moyenne à la parcelle |
Visuel sur site |
Etat cultural de la vigne |
Visuel sur site |
Utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles.
Modification substantielle de la morphologie, du sous-sol ou des éléments permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols d'une parcelle. |
Visuel sur site |
B2.-Récolte, transport et maturité du raisin | |
Suivi de la date de récolte |
Documentaire et visuel sur site |
B3.-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage | |
Pressurage |
Documentaire et visuel sur site (vérification du respect des règles de pressurage) |
B4.-Déclaration de récolte et déclaration de revendication | |
Rendement autorisé |
Documentaire hors site |
Déclaration de revendication |
Documentaire et visuel sur site-contrôle de la mise en circulation des produits |
C.-CONTRÔLES DES PRODUITS |
Vins après tirage et prise de mousse |
Examen analytique et organoleptique |
Article 7 JORFARTI000042266694
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f45cd2cf-c683-42c8-b1ea-c209314cfeb2 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 8 JORFARTI000042266695
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires, T. Guyot Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)