Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 18 et 19 juin 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042266713
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », homologué par le décret du 1er octobre 2010 susvisé, est modifié comme suit :
Au 1°, le paragraphe suivant est inséré :
« Toutes les étapes de la production ont lieu dans l'aire géographique approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 12 février 1969. Le périmètre de cette aire, à la date d'approbation du présent cahier des charges par le comité national compétent, est composé des territoires des communes suivantes sur la base du code officiel géographique de l'année 2019 : ».
Article 2 JORFARTI000042266714
Le VI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », homologué par le décret du 1er octobre 2010 susvisé, est modifié comme suit :
Au 2 :
-il est inséré un point c ainsi rédigé : « L'utilisation d'herbicides de prélevée dans l'inter-rang est interdite » ;
-le point initialement nommé c est nommé d.
Article 3 JORFARTI000042266715
Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », homologué par le décret du 1er octobre 2010 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« XI.-Mesures transitoires.
Pas de disposition particulière ».
Article 4 JORFARTI000042266717
Le tableau au I du chapitre IIII du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », homologué par le décret du 1er octobre 2010 susvisé, est remplacé par :
POINTS PRINCIPAUX A CONTROLER |
METHODES D'EVALUATION |
|---|
A-REGLES STRUCTURELLES |
A1.-Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée |
Documentaire et visuel sur site |
A2.-Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et système de palissage, entrée des vignes en production) |
Documentaire et visuel sur site |
A3-Aménagement d'une parcelle |
Documentaire et visuel sur site |
A4-Outil de transformation | |
Réception et pressurage, site de pressurage |
Visuel sur site |
B-REGLES LIEES AU CYCLE DE PRODUCTION |
B1-Conduite du vignoble | |
Taille |
Visuel sur site |
Charge maximale moyenne à la parcelle |
Visuel sur site |
Etat cultural de la vigne |
Visuel sur site |
Utilisation des composts et déchets organiques ménages, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles.
Modification substantielle de la morphologie, du sous-sol ou des éléments permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols d'une parcelle. |
Visuel sur site |
B2-Récolte, transport et maturité des raisins | |
Suivi de la date de récolte |
Documentaire et visuel sur site |
B3-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage. | |
Pressurage |
Documentaire et visuel sur site (vérification du respect des règles de pressurage) |
B4-Déclaration de récolte et déclaration de revendication | |
Rendement autorisé |
Documentaire hors site |
Déclaration de revendication |
Documentaire et visuel sur site-contrôle de la mise en circulation des produits |
C-CONTRÔLES DES PRODUITS |
Vins avant conditionnement |
Examen analytique et organoleptique de tous les lots |
Vins non conditionnés destinés à une expédition en dehors du territoire national |
Examen analytique et organoleptique de tous les lots |
Article 5 JORFARTI000042266719
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c948deed-aeae-4eed-b216-3bde15dc4f13 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 6 JORFARTI000042266720
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires, T. Guyot Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)