Article 1 JORFARTI000042284204
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,35071 % pour l'année 2019 » sont remplacés par les mots : « 0,32057 % pour l'année 2020 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2020
NatureArrêté
Signé le28 août 2020
Publié le29 août 2020
PublicationJORF n°0211 du 29 août 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAT2021530A
IdentifiantJORFTEXT000042284196
Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire). Objet : fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019. Le présent arrêté vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2020. Ces modifications apportées à l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Références : le code général des impôts et la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042284206
Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2020.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport, F. Agogué-Escaré Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor, O. Renaud-Basso Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts
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