Décret n° 2020-1108 du 2 septembre 2020 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention

Article 1 JORFARTI000042308537

Est approuvé le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

Article 2 JORFARTI000042308538

L'avenant mentionné à l'article 1er et la liste des modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexés font l'objet de l'annexe I au présent décret.

Article 3 JORFARTI000042308539

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000042308542

ANNEXE I DIX-NEUVIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre : Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, agissant au nom de l'Etat, D'une part, et La société COFIROUTE, société anonyme dont le siège social est situé 12-14, rue Louis-Blériot à Rueil Malmaison (92), représentée par M. Pierre COPPEY, président, dûment habilité, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Les annexes 5 decies et 9 decies du cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la société COFIROUTE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970 modifié, sont modifiées ainsi que précisé en annexe consultable de ce dix-neuvième avenant. Cette annexe est consultable au ministère de la transition écologique, tour Séquoia, Paris La Défense.

Article 2

Le présent avenant à la convention de concession, incluant en annexe consultable la liste des modifications apportées aux annexes 5 decies et 9 decies annexées au cahier des charges annexé à ladite convention, entre en vigueur dès son approbation par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant seront supportés par la société concessionnaire.

Fait à Paris, le 31 août 2020.

Pour l'Etat : Le ministre délégué auprès de la ministre de de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari

Pour la société COFIROUTE : Le président, P. Coppey

Annexe JORFARTI000042308543

Modifications apportées à l'annexe 5 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession de la société COFIROUTE

Après le dernier alinéa il est ajouté : « L'échangeur n° 8.1 dit de “La Recoulière” sera intégré dans la concession à compter de la conclusion d'une convention de financement entre la société concessionnaire et les personnes intéressées. Après la mise en service de l'échangeur de « La Recoulière », la situation de la section de l'A85 entre Langeais et Druye sera la suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Entre les plans présentant les limites de concession respectivement au niveau de l'échangeur de Villandry et de l'échangeur de Druye, il est inséré le plan suivant :

AUTOROUTE A85 LANGEAIS-EST - DRUYE

LIMITES DE CONCESSION

».

Modifications apportées à l'annexe 9 decies du cahier des charges annexé à la convention de concession de la société COFIROUTE

L'annexe 9 decies est complétée par les stipulations suivantes : « L'échangeur n° 8.1 dit de « La Recoulière » est intégralement financé par les personnes intéressées tierces à la société concessionnaire, dans le cadre d'une convention de financement à conclure avec la société concessionnaire. Cette convention s'inscrit dans le cadre des mesures supplémentaires visées par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sur la commune de Saint Pierre des Corps. Cette convention de financement prévoira la prise en charge, sous forme de subvention d'investissement, par les personnes intéressées, de la totalité des coûts nouveaux mis à la charge de la société concessionnaire liés à cette opération, en ce inclus les études, procédures, acquisitions foncières et travaux nécessaires à la réalisation et à la mise en service de cet échangeur. L'échangeur n° 8.1 sera réalisé sous réserve de la déclaration publique d'utilité de l'opération ou le cas échéant des autorisations administratives nécessaires, et sous réserve de l'entrée en vigueur de la convention de financement de l'opération. »