Article 1 JORFARTI000042310800
Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2019 modifié susvisé une ligne supplémentaire à la fin du tableau rédigée comme suit : «
Parapluie de ville - Cour des comptes | 15 € |
».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 septembre 2020
Publié le5 septembre 2020
PublicationJORF n°0217 du 5 septembre 2020
AutoritéCOUR DES COMPTES
NORCPTJ2023245A
IdentifiantJORFTEXT000042310798
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes et du Haut Conseil des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2019 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
Vu les arrêtés du 16 septembre 2019 et du 14 février 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042310801
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2020.
P. Moscovici