Article (sans numéro) JORFARTI000042311099
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Thierry Damerval, ci-après dénommée « l'ANR »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Eric Lombard, ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
A la demande de l'Etat, le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets ») publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010, telle que modifiée par son avenant n° 1 du 22 mars 2016 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 5.6 de la Convention, afin d'en prolonger la durée.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :