Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative, notamment son état B, pour ce qui concerne les missions Economie et Recherche et enseignement supérieur ;
Vu l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042315060
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de confier à Bpifrance Financement SA, par voie de convention de mandat, la gestion des actions de soutien aux investissements relatives à la modernisation des filières automobile et aéronautique, à l'accélération de projets territoriaux et au développement industriel dans les secteurs critiques.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance Financement SA pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de trois ans renouvelable par avenant.
Article 2 JORFARTI000042315063
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » afin de confier à Bpifrance Financement SA, par voie de convention de mandat, le versement des subventions inscrites au budget de l'Etat pour le financement du Plan Batteries.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance Financement SA pour une durée de trois ans renouvelable par avenant.
Article 3 JORFARTI000042315066
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
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