Article 1 JORFARTI000042326060
L'émission par la société Electricité de France de 219 579 139 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, est autorisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2020 autorisant l'émission d'obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes par la société Electricité de France (EDF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 septembre 2020
Publié le13 septembre 2020
PublicationJORF n°0224 du 13 septembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOA2023894A
IdentifiantJORFTEXT000042326055
Le ministre de l'économie, des finances et la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-67 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22-III, 26-I, 27 et 29 ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur ses avis conformes n° 2020-A.-2, du 3 septembre 2020, et n° 2020-A.-3, du 8 septembre 2020, en vertu des dispositions des articles 26-I et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042326061
Les obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes mentionnées à l'article 1er ci-dessus seront émises à une valeur nominale unitaire de 10,93 euros et ne porteront pas intérêt. Ces obligations seront amortissables en totalité le 14 septembre 2024, par remboursement au pair ; elles pourront être amorties de façon anticipée par la société Electricité de France dans les conditions fixées à l'émission.
Les obligataires auront la faculté, à tout moment à partir du lendemain du 90e jour suivant la date de règlement, soit le lundi 14 décembre 2020, jusqu'au 7e jour ouvré qui précède la date de remboursement normal ou anticipé, de demander l'attribution d'actions de la société Electricité de France, à raison d'une action de la société Electricité de France par obligation, dans les conditions fixées à l'émission.
La société Electricité de France pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre ou des actions existantes ou une combinaison des deux.
Article 3 JORFARTI000042326062
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial
Textes cités liens · DILA3
26-I
Code de l'énergie (V)