Article 1 JORFARTI000042331095
Le présent arrêté s'applique aux personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé bénéficiant d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 2020 relatif à l'aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat réalisé au titre de l'année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2020
NatureArrêté
Signé le31 août 2020
Publié le16 septembre 2020
PublicationJORF n°0226 du 16 septembre 2020
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NORMENF2021019A
IdentifiantJORFTEXT000042331093
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042331097
La mise en œuvre du rendez-vous de carrière est réalisée dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000042331098
Le rendez-vous de carrière des personnels visés à l'article 1er peut être réalisé jusqu'au terme de l'année civile 2020.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé ne s'applique pas aux entretiens reportés du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant sur le compte rendu des agents qui bénéficient d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020 est notifiée au plus tard le 15 janvier 2021.
Article 4 JORFARTI000042331099
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, M. Joder
Textes cités liens · DILA1
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
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