Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité nationale des jeux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu la demande de la société VIVARO LIMITED déposée le 17 juillet 2020 sollicitant l'ajout d'un nom de domaine pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 8 septembre 2020,
Décide :
La société VIVARO LIMITED est autorisée à rendre accessible son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre de l'agrément numéro 0051-PS-2017-09-14 depuis le nom de domaine additionnel suivant : « barrierebet.fr ».
La société VIVARO LIMITED ne peut ouvrir qu'un seul compte joueur par joueur, quel que soit le nom de domaine par lequel ce dernier accède à l'offre de jeu.
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société VIVARO LIMITED et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Fait à Paris, le 8 septembre 2020.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin