Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020 notamment son article 199 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042344053
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2020 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
Une troisième tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de sept milliard d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2020 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à quinze milliards d'euros.
Article 2 JORFARTI000042344054
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2020.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2019