Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : le présent arrêté assouplit les modalités d'admission en formation du certificat de matelot pont et du diplôme de mécanicien 250 kW. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté supprime tout prérequis de qualification pour l'entrée en formation du certificat de matelot pont et du diplôme de mécanicien 250 kW. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 modifié relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;
Vu l'arrêté du 18 août 2015 modifié relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042345156
L'arrêté du 17 août 2015 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Les 1°, 2° et 3° de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Avoir 18 ans au moins au jour de l'entrée en formation ;
« 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015. » ;
2° Dans l'intitulé du tableau 2 de l'annexe I, entre les mots : « et du 3° » et les mots : « de l'article 13 » sont insérés les mots : « 2.2. ».
Article 2 JORFARTI000042345159
L'arrêté du 18 août 2015modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Les 1°, 2° et 3° de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Avoir 18 ans au moins au jour de l'entrée en formation ;
« 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015. » ;
2° Au 3°. 2 de l'article 9, les mots : « tableau 2 » sont remplacés par les mots : « tableau 1 » ;
3° Aux 3° 2.2. et 4° 2.2. de l'article 14, les mots : « tableau 3 » sont remplacés par les mots : « tableau 2 » ;
4° L'annexe I est modifiée comme suit :
a) Dans le paragraphe introductif sous l'intitulé « DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS », la première phrase : « Le tableau 1 ci-dessous précise les attestations, les diplômes ou les titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du certificat de matelot pont et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet. » est supprimée ;
b) Dans la phrase restante, les mots : « tableaux 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « tableaux 1 et 2 » ;
c) Le tableau 1 est supprimé ;
d) Le tableau 2 devient le tableau 1 ;
e) Le tableau 3 devient le tableau 2.
Article 3 JORFARTI000042345168
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer, Y. Le Nozahic
Textes cités liens · DILA1