Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de la police technique et scientifique relevant de la direction centrale de la sécurité publique ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié ;
Vu les avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 9 juillet 2020,
Arrête :
Les fonctionnaires dont les postes et emplois sont listés en annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2020.
Gérald Darmanin