Article 1 JORFARTI000042364935
A l'article 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2020
NatureDécret
Signé le25 septembre 2020
Publié le26 septembre 2020
PublicationJORF n°0235 du 26 septembre 2020
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
NORMTRD2024322D
IdentifiantJORFTEXT000042364929
Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement. Objet : prorogation de la durée d'application du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte proroge jusqu'au 31 octobre 2020 la durée d'application des dispositions du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires - covid 19, prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 septembre 2020,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042364937
La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.