Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;
Vu la délibération du conseil d'administration du BRGM du 25 juin 2020 relative au projet de cession des actions détenues par le BRGM dans la société GEOGREEN SA,
Arrêtent :
Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder les actions qu'il détient dans la société dénommée « GEOGREEN SA », d'un montant brut inscrit à son bilan de 3 000 € et d'un montant net au 31 décembre 2019 inscrit à son bilan de 900 €, pour un montant de 1 €, à la société « GEOSTOCK HOLDING SA », portant sa participation à 0 p. 100 du capital.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2020.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques, P. Soule Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, S. Dupuy-Lyon La ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, V. Motyka