La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies, 25 octies et 28 bis ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042376026
L'arrêté du 28 décembre susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du I, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ;
b) A la première phrase du cinquième alinéa du I, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » et, à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « par les ministres, les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs généraux des établissements publics mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « par les ministres mentionnés à l'article 1er et par les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs généraux des établissements publics mentionnés à l'article 2. » ;
c) Après le I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Le collège mentionné à l'article 1er exerce les missions du référent déontologue prévues au III de l'article 25 septies et aux III et V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. » ;
d) Les alinéas II et III deviennent respectivement les alinéas III et IV.
2° Au début du II de l'article 6, sont insérés les mots : « A l'exception du II, ».
Article 2 JORFARTI000042376035
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Piette La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Piette La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Piette
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