Article 1 JORFARTI000042376045
La convention susvisée relative au transfert des aérodromes de Bora Bora, Raiatea et Rangiroa est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 2020 portant approbation de la convention relative au transfert des aérodromes de Bora Bora, Raiatea et Rangiroa
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 septembre 2020
Publié le30 septembre 2020
PublicationJORF n°0238 du 30 septembre 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTREA2008025A
IdentifiantJORFTEXT000042376042
La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la convention relative au transfert des aérodromes de Bora Bora, Raiatea et Rangiroa signée le 10 septembre 2020 entre le haut-commissaire de la République en Polynésie française agissant au nom de l'Etat et le président du gouvernement de la Polynésie française agissant au nom de la Polynésie française,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042376046
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au président de la Polynésie française.
Article 3 JORFARTI000042376047
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier