Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social

Publics concernés : les personnes en situation de fragilité économiques, bénéficiaires finales du dispositif de soutien fiscal en faveur d'entreprises dites « foncières solidaires » institué à l'article 157 de la loi de finances pour 2020 ; ces mêmes foncières solidaires ; les contribuables personnes physiques bénéficiant de réductions d'impôt sur le revenu, au titre des souscriptions qu'elles effectuent au capital de ces foncières solidaires. Objet : s'agissant des foncières solidaires intervenant dans le secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social (« foncières solidaires de logement et d'insertion ») : fixation de la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique, parmi l'ensemble des bénéficiaires de la foncière. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le dispositif de soutien fiscal institué à l'article 157 de la loi de finances pour 2020 identifie trois modèles économiques d'entreprises, lesquelles assument la mission de « foncières solidaires » dans l'un des trois secteurs d'activité suivants : - le secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social ; - le secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie ; - le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant des exigences des systèmes de production agro écologiques. Pour être éligible à ce dispositif, une foncière solidaire est tenue, en application du 3° du II de l'article 199-terdecies AB du code général des impôts, de respecter un quota (« fraction minimale »), de personnes en situation de fragilité économique, par rapport au nombre total de ses bénéficiaires. Le présent arrêté fixe à 70 % cette fraction minimale, pour les foncières solidaires de logement et d'insertion. Références : le présent arrêté est pris pour l'application du 3° du II de l'article 199-terdecies AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AB ;

Vu le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »,