Publics concernés : employeurs, salariés, agence de services et de paiement. Objet : modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise et adapte certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment le taux de l'allocation d'activité spécifique en cas de réduction d'activité durable et en rétablissant le délai de quinze jours d'acceptation implicite des demandes d'autorisation de placement en activité partielle. Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 10 et 19 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042376387
Le décret du 28 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa les mots : « et dont le contrat de travail est rompu », sont remplacés par les mots : « et dont le licenciement est prononcé ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « la rupture du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « le licenciement ».
3° Un cinquième alinéa est ajouté à la suite du quatrième alinéa :
« Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er. »
II.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code. »
Article 2 JORFARTI000042376392
Le III de l'article 2 du décret du 25 mars 2020 susvisé est abrogé à compter du 1er octobre 2020.
Article 3 JORFARTI000042376394
La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne
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